Les propriétaires d’immeubles bâtis anciens, situés dans certaines zones protégées qui s’engagent à les donner en location après les avoir rénovés bénéficient d’un régime fiscal de faveur, connu sous l’appellation Loi Malraux.

La réduction d’impôt s’applique aux opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée depuis le 1er janvier 2009 (CGI art. 199 tervicies).

Dans l’ancien régime, les propriétaires pouvaient réduire de leurs revenus fonciers, en plus des charges déductibles habituelles, certaines dépenses spécifiques et imputer sur leur revenu global, sans limitation, le déficit foncier en résultant.

(Nous pouvons à ce jour vous proposer quelques lots disponibles qui entrent dans le cadre de l’ancien régime – offre très limitée) Demande de renseignements

La réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques ainsi qu’aux associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces personnes doivent être fiscalement domiciliées en France et imposées à raison des revenus de l’immeuble, dans la catégorie des revenus fonciers.

L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

La restauration peut être effectuée sur un immeuble affecté à l’habitation ou sur un immeuble à usage professionnel, étant précisé que l’immeuble professionnel ne doit pas avoir été originellement destiné à l’habitation.

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer l’immeuble pendant 9 ans.

Lorsque la restauration porte sur un immeuble d’habitation, le contribuable prend l’engagement de le louer nu, à usage d’habitation principale du locataire.

La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement des travaux. Elle doit être effective et continue pendant toute la durée de l’engagement.

La réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses payées dans la limite annuelle de 100 000 €.

Les dépenses à retenir sont celles supportées à compter de la date de délivrance du permis de construire, ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit.

Les contribuables peuvent donc, en principe, bénéficier d’un avantage fiscal pendant 4 ans au plus.

Lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction est celui correspondant aux prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.

Les dépenses prises en compte pour la réduction d’impôt ne donnent pas lieu à déduction des revenus fonciers.

Montant de la réduction d’impôt

Immeubles situés dans un secteur sauvegardé  ou dans un quartier ancien dégradé

30 %

Exemple :

Prix d’achat avant travaux :   50 000 €

Travaux à réaliser :              150 000 €

travaux réalisés 1ère année  100 000 € –  Réduction d’impôt obtenue 1ère année :  30 000 €

travaux réalisés 2ème année  50 000 € – Réduction d’impôt obtenue 2ème année :  15 000 €

 

Immeubles situés en ZPPAUP ou dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

22 %

Exemple :

Prix d’achat avant travaux :   50 000 €

Travaux à réaliser :              150 000 €

travaux réalisés 1ère année  100 000 € –  Réduction d’impôt obtenue 1ère année :  22 000 €

travaux réalisés 2ème année  50 000 € – Réduction d’impôt obtenue 2ème année :  11 000 €

 

Observations

Ce type d’investissement est à privilégier pour les personnes à hauts revenus et fortement imposées car il faut financer l’intégralité des travaux sur 1 ou 2 ans.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier le plafonnement de certains avantages fiscaux dont pourrait bénéficier le foyer fiscal qui ne peut procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu excédant 18 000 € plus 4 % du revenu net global imposable soumis au barème  progressif de l’impôt sur le revenu (à l’exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire  tels que les plus-values mobilières ou immobilières).