Ce dispositif s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.

Ces logements doivent-être situés dans l’une des structures suivantes :

Etablissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (code de l’action sociale et des familles (CASF), 6° et 7° du l de l’article L. 312-1).

Etablissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L.6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médiale constante et des traitements d’entretien.

Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-3 du code du travail.

Ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, articles L. 444-1 à L. 444-9).

Résidence avec services pour étudiants.

Résidence de tourisme classée.

Exemple d’avantage fiscal obtenu dans le cadre de la loi Censi-Bouvard

Achat 2 appartements dans une résidence de tourisme classée.

Prix unitaire ttc de chaque appartement 150 000 € dont mobilier 8 970 € ttc.

Total investissement ttc : 300 000 €

A déduire

Remboursement tva……. -49 163 €

Réduction impôt ………… -25 942 € (2 882 € par an pendant 9 ans)

Total avantages fiscaux.. 75 105 €

Prix de revient net………. 224 895 € soit une réduction de 25 % du prix ttc

La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements retenus dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 11 % pour les investissements réalisés en 2013. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Elle est accordée au titre des revenus de l’année d’achèvement du logement ou celle de son acquisition si elle est postérieure.

A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.