Vous envisagez d’investir dans un logement neuf avec emplacement pour le stationnement de véhicule.

Qu’en est-il au regard de la tva ?

Première hypothèse

Vous louez le logement neuf avec l’emplacement pour véhicule :

  • parking,
  • boxe
  • garage

La tva n’est pas applicable  lorsque la location de l’emplacement ou du garage est lié à la location, elle même non soumise à la tva, d’un local nu destiné à un autre usage (principalement d’habitation ou professionnel) à condition que :

  • les emplacements soient situés dans le même ensemble immobilier
  • ils soient donnés en location par le même bailleur et pris en location par le même locataire
  • ils soient l’accessoire des locaux non imposables qui constituent l’objet principal du bail (baux et loyers pouvant cependant être distincts)

Cette exonération s’applique, que la location principale soit exonérée de façon obligatoire (locaux d’habitation ou locaux meublés) ou facultative (locaux pour lesquels l’option est possible, mais n’a pas été exercée)

Deuxième hypothèse

Vous louez le logement neuf à un locataire et l’emplacement de stationnement à un autre locataire.

Le loyer sur l’emplacement de stationnement est imposable de plein droit à la tva (CGI art 261D2°)